Informations précontractuelles

Conditions générales de vente

Document préparatoire : ne pas utiliser comme contrat définitif avant validation des tarifs, des modalités d’exécution, du droit de rétractation, de la zone d’intervention, de l’assurance professionnelle, du régime SAP et du médiateur effectivement désigné.

1. Prestataire

Le service Atelier Administratif est présenté comme une activité de l’éditeur communiqué Les Fées du Rhin (SIRET 840 052 252 00011), joignable au 07 55 60 76 30. Adresse complète et forme juridique à compléter avant toute vente.

2. Prestations

L’assistance administrative peut comprendre le classement et la préparation de pièces, l’aide à la compréhension de formulaires, l’organisation de démarches et le suivi matériel de correspondances, selon un devis accepté. Le prestataire n’agit pas en lieu et place d’une administration et ne garantit aucun droit ni résultat.

3. Devis, prix et paiement

La nature des prestations, leur durée, les honoraires TTC, les éventuels déplacements, les échéances et les modalités de paiement seront précisées dans un devis et des conditions particulières avant la conclusion du contrat. Aucun prix forfaitaire non communiqué n’est affiché sur ce site.

4. Exécution et coopération

Le client doit communiquer les informations nécessaires et conserver la responsabilité de ses signatures, choix et accès personnels. Les formalités réservées à des professions réglementées ou mandataires dûment habilités sont exclues du forfait, sauf recours légal à un intervenant qualifié explicitement convenu.

5. Rétractation et intervention à domicile

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les informations sur le droit de rétractation, son délai, le formulaire type et les conditions d’un début d’exécution anticipé doivent être remises conformément à la loi. Les exceptions et calculs éventuels doivent être vérifiés selon le contrat réellement proposé.

6. Services à la personne et fiscalité

Le crédit d’impôt lié aux dépenses éligibles de services à la personne est soumis aux conditions légales, à la nature de la prestation et au statut requis du prestataire. Un avantage de 50 % ne constitue pas une réduction immédiate automatiquement appliquée sur la facture. Le numéro de déclaration SAP valable pour l’activité concernée devra être vérifié avant toute promesse commerciale.

7. Réclamations et médiation

Contact : assistance-leesfeesdurhin@outlook.fr. Le document source mentionne AME Conso ; la convention d’adhésion effective applicable à cette activité reste à confirmer. Le recours à un médiateur de la consommation compétent sera indiqué dans les conditions définitives.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les informations sensibles devront être échangées au moyen d’un dispositif adapté et non via le formulaire de demande de devis.